Avocats et rémunération d’apport d’affaires, un sujet toujours d’actualité

En dépit des consultations et travaux menés ces dernières années, la question de la rémunération de l’apport d’affaires au sein de la profession d’avocat n’a toujours pas été tranchée. Éclairage.

Pour l’heure, la pratique reste interdite aux avocats. Les dispositions du Règlement intérieur national (RIN) de la profession sont claires : « L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci. La rémunération de l’apport d’affaires est interdite. » Une règle qui s’applique aussi bien si « un tiers apporte un dossier ou un client à un avocat » que si « un avocat apporte un client ou un dossier à un tiers », et qui « vaut également pour les activités accessoires », a rappelé Juliette Schweblin. Une pratique interdite, sauf exception.

Retrouvez l’article complet de Juliette Schweblin pour la Gazette du Palais