Le 16 septembre 2021, le Président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute récente loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Cet article détaille et commente celles de ces mesures qui auront un impact tangible pour les avocats.
De bonnes nouvelles et des questions
Les dispositions de la Loi de Finances 2022 en matière d’aménagement de l’exonération des plus-values de cessions d’entreprises constituent une très bonne nouvelle pour les avocats. Tous les principaux dispositifs sont concernés, à savoir ceux de l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts, de l’article 151 septies A pour les plus-values professionnelles et celui de l’article 150 -O D Ter pour les plus-values des particuliers. Même si tous les avocats n’ont pas la chance de céder ou transmettre leurs cabinets, ceux qui sont concernés par ces mesures seront nombreux.
Figure également dans la Loi de Finances 2022, la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure a vocation à être temporaire et s’inscrit dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire. S’applique-t-elle au fonds libéral de l’avocat ? …
Lire l’article complet de Dominic JENSEN, Laura MANCINI et Maxime WARNEYS pour DALLOZ
