Facture d’honoraire de l’avocat

[Jurisprudence] Même en cas de facturation forfaitaire dans le cadre d’un abonnement, une facture d’honoraires doit respecter les exigences de l’article L. 411-9 du Code de commerce

L’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer que toutes les factures d’honoraires de l’avocat doivent faire figurer les mentions obligatoires précisées à l’article L. 441-9 du Code de commerce N° Lexbase : L0503LQP [1], y compris pour les honoraires facturés sous forme d’abonnement convenu avec le client. Elle vient ainsi confirmer l’obligation d’information rigoureuse pesant sur l’avocat vis-à-vis de son client, sauf à courir le risque de voir ses honoraires réduits par le juge de l’honoraire.

Lire la suite de l’article de Juliette Schweblin et Marie Gabet.