[Jurisprudence] Contentieux de l’honoraire : une clause de dessaisissement prévoyant la rémunération des diligences de l’avocat n’est pas une clause de dédit et n’est par conséquent pas présumée abusive.
L’arrêt rendu le 15 février 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation [1] vient préciser les conditions d’application de la législation sur les clauses abusives aux conventions d’honoraires entre un avocat et son client (pourvu que celui-ci soit un consommateur). À rebours d’une jurisprudence en la matière toujours plus protectrice des droits des clients (consommateurs), dans un arrêt très pédagogique, la Cour retient une analyse stricte de l’article R. 212-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L0546K94.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, il était fait grief à la cour d’appel de ne pas avoir écarté, au besoin d’office, la clause d’une convention d’honoraires prévoyant que l’avocat dessaisi facturerait ses honoraires au titre des diligences effectuées à la date de son dessaisissement, par référence à son taux horaire usuel (lequel était précisé dans la convention), et non sur la base de l’honoraire forfaitaire convenu assorti d’un honoraire de résultat, lequel pour être facturé aurait supposé que l’avocat ne soit pas dessaisi en cours de procédure.
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