Décret du 29 janvier 2025 : un texte qui accélère la gestion des infractions déontologiques mineures des avocat

Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 entré en vigueur le 31 janvier 2025 accélère la gestion des infractions déontologiques mineures des avocats.

Le cœur du décret : une procédure disciplinaire simplifiée ayant pour objectif de proposer à l’avocat mis en cause une forme de CRPC disciplinaire. (Articles 187-2 à 187-6 du décret du 27 novembre 1991 modifié)

Retrouvez une synthèse des principaux impacts de cette réforme sur la procédure disciplinaire