Jurisprudence Juriste / Avocat

Passerelle Juriste / Avocat : l’autonomie et l’indépendance du juriste d’entreprise ne sont pas des conditions d’accès au barreau.

La Cour de cassation rappelle l’interprétation stricte qui doit être faite de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui permet aux juristes d’entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle d’accéder au Barreau à des conditions dérogatoires.

Retrouvez l’article de Dominic Jensen dans la revue Lexbase Avocats.

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Cass. civ. 1, 28 janvier 2026, n° 24-20.092, FS-B